Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du système de ciblerie électronique D.E.F.E.N.D et de ses accessoires par Frédéric Vigreux, entrepreneur individuel, nom commercial D.E.F.E.N.D, 74150 Hauteville-sur-Fier, SIRET 823 618 798 00016 (ci-après « le Vendeur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur. Elles complètent, le cas échéant, les clauses du marché public ou du bon de commande administratif.

2. Acheteurs concernés — vente réservée

Le système D.E.F.E.N.D est exclusivement destiné aux forces de sécurité et de défense et aux administrations : gendarmerie nationale, police nationale et municipale, armées, douanes et administration pénitentiaire, ainsi que leurs écoles et centres de formation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un autre acheteur. L'Acheteur déclare acquérir le matériel pour ses propres besoins de formation et d'entraînement, dans le cadre de ses missions de sécurité publique, de défense ou de sécurité de l'État.

L'Acheteur s'engage à ne pas revendre, louer, prêter ni céder le matériel à un tiers n'appartenant pas à ces catégories, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

3. Devis et commandes

Toute vente fait l'objet d'un devis écrit, dont la durée de validité est indiquée sur le devis lui-même, généralement de deux mois. La commande est ferme à réception du devis signé, du bon de commande administratif ou de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute modification de commande demandée par l'Acheteur doit être acceptée par écrit par le Vendeur et peut donner lieu à un nouveau délai.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis fait foi. Les frais de livraison sont indiqués séparément sur le devis. Les batteries 18650 et leur chargeur ne sont pas fournis.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire du devis : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison. Pour les acheteurs publics, le règlement intervient par mandat administratif, dans le délai réglementaire applicable.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et mandat administratif. Les chèques ne sont pas acceptés.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délais et livraison

Le matériel étant fabriqué à la commande, le délai de fabrication est d'environ un mois à compter de la commande ferme et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité, sauf faute du Vendeur et après mise en demeure restée sans effet.

La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur. Les risques sont transférés à l'Acheteur à cette date. L'Acheteur vérifie l'état du colis à la réception et émet, le cas échéant, des réserves écrites auprès du transporteur dans les 3 jours et en informe le Vendeur.

7. Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 6.

8. Garantie

Le matériel est garanti 2 ans à compter de la livraison contre tout défaut de fabrication.

Mise en œuvre : avant tout retour, l'Acheteur écrit à Contact@defend-systems.eu en décrivant le problème. Un diagnostic à distance est réalisé en premier. Un retour de matériel n'est organisé que s'il est nécessaire, après accord écrit du Vendeur. Tout envoi effectué sans accord préalable pourra être refusé.

Selon le cas, le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement du matériel. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur lorsque le défaut est reconnu.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice, le tir réel, les impacts directs sur le module électronique ou le boîtier maître, le plexiglas endommagé par des impacts, l'exposition à la pluie ou le stockage en milieu humide, les batteries et chargeurs non fournis par le Vendeur, ainsi que toute intervention ou modification réalisée par un tiers.

Les pièces d'usure, notamment le plexiglas de protection, sont disponibles séparément.

9. Utilisation et sécurité

Le système est conçu pour l'entraînement avec des armes d'entraînement à billes (Airsoft). Le tir réel est proscrit. L'emploi de tout autre type de munition relève de la responsabilité de l'Acheteur et n'est pas couvert par la garantie.

L'Acheteur est seul responsable des conditions d'emploi du matériel : respect des consignes de sécurité du site d'entraînement, port des protections, notamment de lunettes de sécurité, encadrement des opérateurs et respect de la notice d'utilisation fournie.

10. Réglementation applicable au matériel

Le matériel est conçu conformément aux exigences RoHS et intègre un module radio certifié CE, utilisé selon les préconisations de son fabricant. Le produit fini ne fait pas l'objet d'un marquage CE, étant destiné exclusivement à des activités ayant trait à la sécurité publique, à la défense ou à la sécurité de l'État.

L'Acheteur reconnaît acquérir le matériel pour cet usage exclusif et s'engage à ne pas le mettre à disposition d'utilisateurs civils.

11. Application Android et propriété intellectuelle

L'application D.E.F.E.N.D est concédée à l'Acheteur sous licence d'utilisation non exclusive et non transférable, liée au matériel acquis. Le code de l'application, le firmware des modules, la documentation, les visuels et la marque D.E.F.E.N.D restent la propriété du Vendeur.

Toute reproduction, rétro-ingénierie ou diffusion du firmware et de l'application est interdite.

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'indisponibilité du matériel ou la perte de données.

13. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement en composants électroniques, incident de transport ou sinistre.

14. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les ventes étant conclues avec des acheteurs professionnels ou des personnes publiques, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d'Annecy ; pour les acheteurs publics, devant la juridiction administrative compétente.